Éditeur du site
Le présent site est édité par PH PROTECTION ET PATRIMOINE, EURL au capital social de 100 €
Siège social : 54 rue de Charonne, 75011 Paris
SIREN : 930 095 021
SIRET : 930 095 021 00018
RCS Paris : 930 095 021
TVA intracommunautaire : FR50 930095021
Téléphone : 07 78 14 79 77
E-mail : patrick.halimi@ph-protection-patrimoine.fr
Directeur de la publication : Patrick Halimi, gérant
Hébergement
Le site est hébergé par : OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Téléphone : 09 72 10 10 07
Nom de domaine : www.ph-protection-patrimoine.fr
Statut réglementaire
PH PROTECTION ET PATRIMOINE exerce une activité de courtage en assurances de personnes.
La société est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro : ORIAS n° 24004795
En qualité de courtier d’assurance ou de réassurance (COA).
Association professionnelle
PH PROTECTION ET PATRIMOINE est adhérent de l’association professionnelle ENDYA, agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), au titre de son activité de courtier d’assurance ou de réassurance.
Autorité de contrôle
L’activité de courtage en assurance exercée par PH PROTECTION ET PATRIMOINE est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR: 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
Téléphone : 01 49 95 40 00
Conseil et sélection des contrats
PH PROTECTION ET PATRIMOINE n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Dans le cadre de son activité, le cabinet peut proposer un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, reposant sur l’étude d’un nombre suffisant de contrats disponibles sur le marché afin de rechercher les solutions adaptées aux besoins du client.
Rémunération
PH PROTECTION ET PATRIMOINE est rémunéré, dans le cadre de son activité de courtage, par des commissions versées par les entreprises d’assurance et/ou les partenaires producteurs avec lesquels les contrats sont conclus.
Le cabinet ne facture actuellement aucun honoraire directement à ses clients.
Liens financiers
PH PROTECTION ET PATRIMOINE :
- Ne détient aucune participation directe ou indirecte égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise d’assurance.
- N’est détenu, directement ou indirectement, à hauteur de 10 % ou plus par aucune entreprise d’assurance ou société mère d’une entreprise d’assurance.
Responsabilité civile professionnelle
PH PROTECTION ET PATRIMOINE est couvert au titre de sa responsabilité civile professionnelle par Lloyd’s Insurance Company SA, Contrat n° BZIA0000791, pour l’activité d’intermédiaire d’assurance.
Montants de garantie : 1 564 610 € par sinistre, 2 315 610 € par année d’assurance
Validité : du 1er mars 2026 au 28 février 2027
Territorialité : territoire de l’Union européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
PH PROTECTION ET PATRIMOINE n’encaisse pas de fonds destinés aux assurés ou aux entreprises d’assurance.
Réclamations
Toute réclamation concernant les services de PH PROTECTION ET PATRIMOINE peut être adressée :
Par courrier :
PH PROTECTION ET PATRIMOINE - 54 rue de Charonne, 75011 Paris
Par e-mail :
contact.agence@ph-protection-patrimoine.fr
Les informations relatives au traitement des réclamations et à la médiation sont également disponibles sur la page dédiée “Réclamations et médiation” du site.
Médiation
Après avoir adressé une réclamation écrite à PH PROTECTION ET PATRIMOINE et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de résolution du litige, le client consommateur peut saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance: TSA 50110 75441 Paris Cedex 09, E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site — notamment textes, photographies, illustrations, graphiques, schémas, logos, éléments graphiques et structure générale — est protégé par les dispositions applicables au droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de PH PROTECTION ET PATRIMOINE, toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques, logos ou documents appartenant à des partenaires ou entreprises tierces demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Informations et responsabilité
Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre général, pédagogique et informatif. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni un conseil personnalisé, ni une recommandation individuelle susceptible de se substituer à l’analyse de la situation particulière du client.
Les caractéristiques, conditions, garanties, tarifs, fiscalités et réglementations présentés peuvent évoluer. Les conditions applicables à une souscription sont celles figurant dans la documentation contractuelle et réglementaire remise au client.
PH PROTECTION ET PATRIMOINE s’efforce de fournir des informations claires, exactes et actualisées. Cette exigence est d’ailleurs cohérente avec le principe réglementaire selon lequel les informations communiquées par un distributeur d’assurance doivent être claires, exactes et non trompeuses.
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Mise à jour
Dernière mise à jour : août 2026